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Cour de Cassation sur télétravail

Dans un arrêt du 19 mars, la Cour de Cassation a estimé que "l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous forme de télétravail". Tout télétravail devrait donc selon cet arrêt entraîner le versement d'une "indemnité compensant la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat".

Source: Le Monde 10/04 p.18