Avocats contre l'extension des signalements Tracfin
Le barreau de Paris s'oppose à Tracfin qui demande à ce que les avocats lui signalent leurs clients dès lors qu'ils ont le soupçon d'une infraction pénale. La profession estime que seuls deux types de suspicions peuvent justifier de rompre le secret professionnel (comme c'est le cas actuellement): la suspicion de blanchiment et la suspicion de financement du terrorisme. Le barreau a écrit le 15 avril au Garde des Sceaux afin que celui intervienne auprès de Bercy pour faire tomber la demande de Tracfin, laquelle s'appuie sur un avis du Conseil d'Etat datant de fin janvier qui spécifie qu'un signalement est exigible pour toute suspicion de faits "passibles d'une peine de privation de liberté supérieure à un an".
Source: Les Echos 25/04 p.27
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