Encadrement renforcé des éco-allégations
La DGCCRF a déployé pour la première fois cet été du "name & shame" sur des allégations environnementales mensongères, en publiant sur son site web l'identité d'un fabricant de matelas, lui enjoignant de mettre fin à ses pratiques. Si cela fait longtemps que les allégations trop floues peuvent être réprimées au nom de "pratiques commerciales trompeuses", la loi Agec de février 2020 a renforcé l'encadrement de certaines mentions (telle que "biodégradable" par exemple), tandis que la loi climat et résilience d'août 2021 interdit depuis 2023 de se prévaloir de la "neutralité carbone" (sauf à le démontrer). En outre, une directive européenne de mars 2024 impose que toute allégation verte soit basée sur des données scientifiques.
Source: Les Echos 13/09 p.16
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