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Mesures fiscales du Budget 2025

* Principale innovation du budget pour créer de la recette fiscale, la surtaxe d'IS des grands groupes (réalisant plus d'un milliard d'euros de CA annuel en France, 440 groupes assujettis selon Bercy) sera calculée sur le montant d'IS payé avant sa mise en oeuvre, au taux de 20,6%, voire de 41,2% sur les entités réalisant plus de 3 milliards d'euros de bénéfice.
* Les groupes de transport maritime réalisant plus d'un milliard d'euros de CA annuel seront quant à eux surtaxés à hauteur de 8% du résultat d'exploitation de leur activité de fret maritime 2025, puis encore de 5,5% sur celui de 2026 (pour des produits attendus de 500 et 300 millions d'euros).
* La taxe spéciale sur le rachat de ses propres actions visera les entités de plus d'un milliard d'euros de CA annuel, à hauteur de 8% du volume de réduction de capital résultant du rachat. Elle s'appliquera à toutes les opérations postérieures au 10 octobre (Conseil des ministres présentant le budget) et sera pérenne (200 millions d'euros par an attendus).
* Les charges patronales sur les bas salaires (de 1 à 3 Smic) seront harmonisées en un dispositif unifié et dégressif des charges patronales (4 milliards d'euros de produit attendu pour la SS). De quoi renchérir le coût du travail au Smic et d'inciter les employeurs à désmicardiser un peu.
* Les divers allègements de charges patronales se calculeront désormais en y intégrant la prime de partage de la valeur dite "prime Macron" (600 millions d'euros attendus pour la SS).
* La CVAE qui devait finir de disparaître l'an prochain sera maintenue encore 3 ans (1,1 milliard d'euros).
* Parmi les avantages fiscaux préservés par le gouvernement Barnier, on trouve le crédit d'impôt recherche, le pacte Dutreil et la flat tax sur les revenus du capital. Le relèvement des charges sociales sur les loteries et jeux d'argent n'a également pas été mise en oeuvre. Reste que tout cela peut changer lors du débat parlementaire.
* Pour les particuliers, les ménages au-delà de 250.000 euros de revenus per capita se verront affecter un "filet fiscal", instituant un plancher de taux d'imposition fixé à 20%. La mesure est prévue pour 3 ans et doit ramener 2 milliards d'euros à l'Etat l'an prochain.
* Pour les particuliers, toutes les tranches de l'IR sont revalorisées de +2% pour coller à l'inflation. De quoi permettre à un demi-million de ménages de demeurer fiscalement irresponsables, pour 3,7 milliards de manque-à-gagner pour l'Etat.
* L'asccise sur l'électricité verra le 1er février son taux remonter à son niveau d'avant la guerre en Ukraine (plus de 6 milliards d'euros annuels de produit attendu, à hauteur d'environ 120 euros annuels par ménage).
* La fiscalité des meublés touristiques est renforcée par l'intégration des amortissements dans l'assiette imposable lors d'une plus-value de cession.
* La TVA sur l'achat et la pose d'une chaudière à gaz passera le 1er janvier de 5,5 à 20% tandis que maintenance et entretien resteront à taux réduit (200 millions d'euros attendus l'an prochain).
* Toujours en discussion, la taxe de solidarité sur les billets d'avion (+1 milliard de produit annuel) et des mesures sur la fiscalité des énergies fossiles (+500 millions) doivent faire l'objet d'amendements gouvernementaux durant le débat parlementaire.

Source: Les Echos 11/10 p.2-3, Le Figaro 11/10 p.22-23, Le Monde 11/10 p.4