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Clôture unilatérale de comptes bancaires encadrée

Une proposition de loi sénatoriale a été adoptée au Sénat (et doit encore aller à l'Assemblée) visant à interdire les fermetures unilatérales de comptes bancaires par l'établissement teneur du compte, en rendant automatique la justification de la démarche par la banque (sauf en cas de motifs de sécurité nationale ou d'ordre public comme certains signalements Tracfin) et en créant des motifs non recevables.

Source: Les Echos 28/10 p.27