Tendances
FR

Loi spéciale budgétaire votée

Le projet de loi spéciale permettant de gérer l'urgence budgétaire en l'absence de Budget 2025 a été adopté lundi par l'Assemblée nationale, à 481 voix pour et 63 abstentions. Il est constitué de 3 articles, autorisant l'Etat à lever l'impôt, l'Etat à emprunter et la SS à emprunter. Il a reçu 3 amendements techniques (limitant les autorisations à 2025 et chiffrant le montant du prélèvement sur recettes pour les collectivités). D'autres amendements de fond, comme celui indexant sur l'inflation le barême de l'IR, ont été jugés irrecevables par la présidente de l'Assemblée, qui se réfugie derrière l'avis du Conseil d'Etat.

Source: Les Echos 17/12 p.2