Lot-et-Garonne
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Lac de Caussade: chambre et ASA assignées

A Pinel-Hauterive, dans l'affaire de la retenue illégale de Caussade qui alimente une trentaine d'exploitants agricoles, l'Etat a soumis ses conditions de légalisation à la chambre d’agriculture et à l’ASA, dans un arrêté de mise en demeure. En cas de non-respect, le préfet promet des sanctions qui pourraient intervenir dès avril (astreintes financières voire sanctions pénales). Il met en demeure les deux organismes de respecter le Code de l’environnement. Ils ont 3 mois pour désigner un bureau d’études agréé qui diagnostiquera l’état du barrage. Cet expert agréé aura ensuite 9 mois pour faire un état précis et documenté de l’état de la digue. Le préfet attend aussi de l’exploitant que la côte initiale du barrage soit respectée, ainsi que le débit d’étiage du Tolzac. À ce jour, ce n’est pas le cas.

Sources: Sud Ouest 21/12 p.27, Sud Ouest 21/12 p.27