Services et Gestion
UE

Notion d'insolvabilité harmonisée

Les 27 états membres ont noué le 13 décembre un accord partiel visant à déboucher sur une directive qui harmoniserait le cadre juridique de l'insolvabilité d'entreprise en UE. Un pré-requis essentiel à l'aboutissement de l'union des marchés de capitaux. Le concept harmonisé impose notamment aux dirigeants de déclarer l'insolvabilité sous 3 mois, sauf s'ils prennent des mesures pour protéger les créanciers.

Source: Les Echos 31/12 p.20