Retouches cosmétiques sur marchés publics
Deux décrets, publiés les 28 et 30 décembre au JO, viennent simplifier la commande publique, notamment pour les PME. Le premier autorise provisoirement les acheteurs publics à ne pas lancer d'appel d'offres public ni d'organiser de mise en concurrence pour tout chantier de moins de 100.000 euros HT (contre 40.000 euros habituellement), une nouvelle prorogation pour un an de la dérogation en vigueur depuis 2020 dans le sillage de Covid. Le second porte de 10 à 20% la part minimale que le titulaire d'un marché global doit confier à des PME ou artisans d'une part, et de 5 à 3% du prix du marché le montant maximal que l'acheteur public peut retenir en garantie jusqu'à la fin des travaux d'autre part.
Source: Le Monde 03/01 p.9
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