Franchise de TVA aménagée
Quelques changements sont intervenus au 1er janvier sur le régime de franchise en base de TVA, en mettant notamment les plafonds d'activité pour y être éligible en conformité avec le droit européen: le CA réalisé en France doit rester inférieur à 85.000 euros annuels pour les ventes de biens, de consommations ou d'hébergements, et 37.500 euros pour les services (hors avocats, auteurs et artistes-interprètes qui disposent de facilités spécifiques). Alors qu'il fallait jusqu'ici délibérément opter pour le régime, les entreprises créées en 2025 seront par défaut en franchise de TVA sous ses seuils. Elles redeviennent de facto et immédiatement redevables une fois les seuils franchis.
Source: Les Echos 07/01 p.33
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