Services et Gestion
FR

Statu quo sur franchise de TVA

Le gouvernement a suspendu la réforme de la franchise de TVA. Outre l'objectif de ramener 400 millions d'euros à l'Etat, la mesure visait secondairement à instaurer un seuil unique de dispense de TVA alors qu'il en existe aujourd'hui 2 voire 3 : 37.500 euros annuels pour les services, 85.000 euros pour les marchandises et prestations d'hébergement, et 50.000 euros pour les avocats, auteurs, artistes et interprètes.

Source: Les Echos Sociétés 11/02 p.1