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Proposition de loi sur impôt sur les hauts patrimoines

La commission des Finances de l'Assemblée examinait le 12 février une proposition de loi du groupe écologiste "instaurant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultra-riches", attendue le 20 février en séance publique. Le dispositif gréverait les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros et son montant serait égal à la différence entre le montant des impôts déjà acquittés (IR, CEHR, CSG, CRDS et IFI) et le montant représenté par une taxation à 2% sur le patrimoine.

Source: Les Echos 12/02 p.3