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Compétence des TC élargie

La France compte depuis le 1er janvier 12 tribunaux de commerce (sur 134) reconvertis à titre expérimental en tribunaux des activités économiques (TAE), créés par la loi du 20 novembre 2023. Pendant 4 ans (jusqu'à fin 2028), ils préfigureront une évolution appelée à se généraliser: l'incorporation à leur activité des entreprises agricoles, des professions libérales (non réglementées) et des associations. En Nouvelle-Aquitaine, seul le tribunal de commerce de Limoges a basculé en TAE.

Source: Les Echos 05/03 p.23