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Mesures start-up sur loi simplification

A l'occasion de l'examen du projet de loi de simplification administrative, le gouvernement a déposé un amendement réservant aux start-up labellisées JEI 15% de la valeur des marchés publics de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 143.000 euros. Un autre amendement gouvernemental propose de passer de 100.000 (seuil français actuel) à 143.000 euros HT (seuil européen) le montant de marché à partir duquel ces achats publics innovants sont assujettis à appel d'offres.

Source: Les Echos 26/03 p.24