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Rapport pour réformer l'arbitrage

Un rapport visant à la réforme du droit français de l'arbitrage a été rendu le 20 mars au Garde des Sceaux Gérald Darmanin. Il essuie de nombreuses critiques, a fortiori que la place de Paris est réputée comme la capitale mondiale de l'arbitrage et que le dispositif actuel donne satisfaction. Dirigé par Thomas Clay et François Ancel, il propose notamment de retirer la compétence aux tribunaux de commerce et tribunaux des activités économiques, la création d'un code spécifique à l'arbitrage, le rapprochement des règles de l'arbitrage national et international, l'extension de l'arbitrage à des sujets comme la famille, le travail, la consommation, etc.

Source: Les Echos 01/04 p.26